Actu Hippique - Éric Woerth se félicite de l'avis de la Commission européenne sur le projet de loi français relatif à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent en ligne

Dans un communiqué publié ce matin, Éric Woerth, ministre du Budget,  " accueille avec satisfaction l'avis de la Commission européenne sur le projet de loi régulant les jeux d'argent et de hasard sur Internet ". En effet, la Commission européenne  fait état d'un certain nombre d'observations et demandes de précision, portant  sur seulement 3 articles du  projet de loi qui en compte un total de 58. Dans ce communiqué, le ministère du Budget s'engage à transmettre  des éléments complémentaires sur la façon dont la future autorité de régulation des jeux en ligne vérifiera, pour l'obtention d'une licence en France, les critères qui seraient déjà remplis à l'étranger par les opérateurs disposant de licences dans d'autres Etats membres. À la demande de la Commission, le ministère du Budget précisera également les motivations de l'article 39, qui impose aux opérateurs légaux de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France.  Enfin, la Commission  demande certains éclaircissements concernant le plafonnement du taux de retour aux joueurs, c'est-à-dire de la part des mises qui leur sont redistribuées, tout en reconnaissant le bien-fondé de cette action dans son ensemble visant à combattre l'addiction...